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Espérée puis attendue, la loi n° 2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Les mesures contenues dans ce texte sont exposées autour de trois axes principaux :

-          l’introduction d’une procédure d’action de groupe en droit français ;

-          la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et qui porte très spécifiquement sur les contrats de fourniture de contenu numérique et les contrats à distance, c’est-à-dire aujourd’hui essentiellement les contrats via internet ;

-          la modernisation des moyens de contrôle et d’action de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.

Cette loi s’inscrit dans une recherche d’effectivité et d’efficacité du droit de la consommation. L’étude d’impact du 30 avril 2013 présentait ainsi le projet de loi comme ayant « pour but une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence communautaires, mais aussi de garantir l’effectivité de la règle de droit et l’efficacité de l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs ».

L’efficacité et l’effectivité de la règle de droit sont deux notions très proches régulièrement employées à tort comme synonymes. Entendue comme la confrontation de l’objectif de la norme avec son degré d’accomplissement, l’efficacité est une notion juridique. Elle se distingue de celle d’effectivité, renvoyant à la mesure de l’impact du droit sur les pratiques sociales (les opérateurs modifient-ils leur comportement en fonction des règles ?) ou dans la réalité empirique et appartenant, par conséquent, davantage au domaine de la sociologie que du droit. Envisagée sous le prisme de ces deux notions, la Loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs – Professionnel – Juge et Administration) les moyens d’assurer cette effectivité et efficacité ? La journée suivra cet ordre en envisageant d’abord la recherche d’effectivité puis celle d’efficacité en montrant bien souvent les points d’interaction entre les deux.

Dans un premier temps, il s’agira de s’interroger sur l’accessibilité du droit de la consommation pour le consommateur et pour le professionnel de façon à ce que les protagonistes adaptent leur comportement en fonction de ces normes. Il reviendra au second panel d’intervenants de la matinée d’apprécier si l’existence d’un code de la consommation est un outil d’effectivité de ce droit.

Le second temps sera consacré à la question de l’efficacité des instruments judiciaires, administratifs et professionnels. Ainsi, la contrainte qui, si elle peut aussi guider le comportement des professionnels et être dès lors source d’effectivité, est-elle la meilleure réponse pour garantir l’efficacité de ce droit ? Le renforcement des pouvoirs de l’administration et l’action de groupe s’inscrivent-ils pareillement dans cette voie ?

Ce colloque tentera d’apporter quelques éléments de réponses à partir de l’étude des mesures phare de la réforme.